Search results for "Non-paiement"
showing 2 items of 2 documents
Mode anormal de paiement. Dation en paiement, Restitution de marchandises non payées par une convention de résolution amiable (oui), Restitutions de …
1994
International audience; (Com. 16 févr. 1993, SA Cockerill Sambre c/ Nurdin, ès qual. ; Paris 7 janv. 1992, Soc. ADE c/ Gery, ès qual. et autre ; Com. 30 nov. 1993, SARL Carburants combustibles services c/ Goupil et Brunet-Beaumel, ès qual. et autre)
"La partie impécunieuse et les conséquences de l'impossibilité pour elle de payer les frais d'arbitrage"
2006
International audience; (CA Paris, 14 avr. 2005, Maître Stebler c/ Sté La Croissanterie, inédit)