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RESEARCH PRODUCT
Date de naissance de la créance de remboursement du prix d'une vente nulle. Différence entre la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente prononcée postérieurement au jugement d'ouverture et la créance de remboursement du prix née de l'annulation d'une vente passée en période suspecte
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesPériode suspecteNullitédescription
International audience; (Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.098, arrêt n° 50 F-P+B+R, Banque Populaire d'Alsace c/ Masson ès-qual., D. 2009. AJ. 425, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 6, obs. M. Cabrillac)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2009-09-14 |