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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours

Arlette Martin-serf

subject

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContestationDéclaration des créancesLettre de contestation

description

(Com. 29 juin 2022, no 21-11.652, F-D, Sté Logistic Park Garons et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine)

https://shs.hal.science/halshs-03968066