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RESEARCH PRODUCT

Clause de réserve de propriété. Inclusion du bien dans un plan de cession, Créance de l'article 40 au profit du vendeur revendiquant (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Plan de cessionClause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMarchandise[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observation

description

International audience; (Com. 9 juin 1992, Sté Creusot-Loire Industrie c/, Sté Sud Marine et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02250814