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RESEARCH PRODUCT

Nullité facultative. La compensation entre un compte courant débiteur et un compte créditeur n'est pas nulle si elle repose sur une convention de fusion de comptes stipulée entre les parties avant la date de cessation des paiements du titulaire des comptes

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCompensationConvention de fusion de comptes

description

International audience; (Com. 16 oct. 2007, pourvoi n° 06-14.574, arrêt n° 1113 F-D, Dubois c/ Sté Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, Juris-Data, n° 2007-040943 ; Gaz. Pal. 23-24 janv. 2008. 56, note R. Bonhomme)

yearjournalcountryeditionlanguage
2008-09-15
https://shs.hal.science/halshs-02255764