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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un impôt. Procédure administrative en cours (non). Demande de relevé de forclusion. Rejet

Arlette Martin-serf

subject

CréancierTrésor public[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesDéclaration provisionnelle

description

International audience; (Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)

https://shs.hal.science/halshs-02251721