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RESEARCH PRODUCT

Réserve de propriété. Destinataire de la demande de revendication. Lettre recommandée adressée au débiteur. Absence de risque de dégradation pour les biens de la société débitrice

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendicationDestinataire de la demande de revendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRéserve de propriétéLettre recommandée adressée au débiteur

description

International audience; (Com. 2 nov. 2016, n° 14-18.898, arrêt n° 926 F-P+B, D. 2016. 2279 ; Act. proc. coll. 2016-20, n° 289, obs. J. Vallansan)

https://shs.hal.science/halshs-02260029