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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une délégation de pouvoir accordée par le conseil d'administration d'une caisse de crédit agricole mutuel

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPouvoirDélégation de pouvoirDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.535, arrêt n° 515 F-D, Roussel c/ Sté La Fruitière ; Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.536, arrêt n° 516 F-D, Roussel c/ Sté Campagne de Nice ; Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.537, arrêt n° 517 F-D, Roussel c/ Sté des Costières d'Estages)

https://shs.hal.science/halshs-02255754