6533b832fe1ef96bd129aac0

RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrecevabilité de la demande de fixation d'une créance et le rejet de la créance entraînant son extinction

Arlette Martin-serf

subject

CréancierIrrégularitéExtinction de la créance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 10 mars 2021, n° 19-22.395, arrêt n° 277-FS-P, M.W. Y. et a. c/ Fonds commun de titrisation Hugo créances II, D. 2021. 572 ; ibid. 993, chron. S. Barbot, C. de Cabarrus, S. Kass-Danno et A.-C. Le Bras ; RJDA 2021, n° 411)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03407042