6533b859fe1ef96bd12b7da6

RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. La déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat est irrégulière

Arlette Martin-serf

subject

CréancierAvocat[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPouvoirDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 08-13.728, arrêt n° 166 FS-P+B, Miquel c/ Sté KBC Bank NV, Juris-Data, n° 2009-047105 ; D. 2009. AJ. 627, et Chron. C. cass. 1240, par M.-L. Bélaval)

https://shs.hal.science/halshs-02256198