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RESEARCH PRODUCT

Compensation légale des créances. La créance du bénéficiaire d'un virement sur son propre banquier n'existe qu'à compter de la réception effective des fonds par ce dernier et ne peut donner lieu à compensation légale avant cette date

Arlette Martin-serf

subject

Système interbancaire de télécompensationProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawBANQUEREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVirement bancaireOpération de banqueCréanceCompensation

description

International audience; (Com. 18 sept. 2007, pourvoi n° 06-14.161, arrêt n° 1001 FS-P+B+I+R, Caisse de crédit mutuel de Paris c/ Pellegrini, Juris-Data, n° 2007-040411 ; cette Revue 2007. 812, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 2464, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 2764, spéc. 1765, obs. M.-L. Bélaval ; JCP E 2007. 2499, note N. Mathey)

yearjournalcountryeditionlanguage
2008-03-14
https://shs.hal.science/halshs-02255502