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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conseil d'administration avec le pouvoir de déclarer les créances

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPersonne morale[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDirigeant socialSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEEDélégation de pouvoirPouvoirDéclaration des créances

description

International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, arrêt n° 652 FS-P+B, M. Z. et a. c/ Sté de développement régional Antilles Guyane, D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 169, note L. Godon ; RTD com. 2011. 586, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2011. 867, § 440, note J.-P. Legros et Ph. Roussel Galle)

yearjournalcountryeditionlanguage
2012-05-15
https://shs.hal.science/halshs-02258018