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RESEARCH PRODUCT

Un service d'assistance juridique, étant un tiers par rapport au créancier, doit être investi, au moment de la déclaration, d'un pouvoir spécial donné par écrit

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMandat spécial[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPouvoirDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 5 nov. 2003, Epx Barberousse et a. c/ Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen, pourvoi n° 00-18.497, arrêt n° 1492 FS-P+B, D. 2003.3048 et les obs.)

https://shs.hal.science/halshs-02252967