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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier. Délai d'un an pour solliciter un relevé de forclusion. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Violation (non)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESExtinctionDéclaration des créancesProcès équitable

description

International audience; (Com. 3 oct. 2000, Perbos c/ Barault, D.2001.1070, obs. F.-X. Lucas)

https://shs.hal.science/halshs-02251955