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RESEARCH PRODUCT
Compensation des dettes connexes. Opposabilité à la procédure collective de l'adhérent débiteur de la clause permettant à l'affactureur de porter au débit du compte courant de son client des créances acquises par subrogation sur un autre adhérent, fournisseur du débiteur
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDette connexeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAffacturageCréanceCompensationdescription
International audience; (Com. 1er mars 2005, Thévenot ès qualités c/ Sté Compagnie générale d'affacturage , pourvoi n° U 03-18.774, arrêt n° 319 FS-D)
year | journal | country | edition | language |
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2005-12-15 |