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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Obtention d'un relevé de forclusion par un particulier bailleur qui n'avait aucune raison de suspecter l'existence des difficultés économiques de son locataire

Arlette Martin-serf

subject

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesCréancier non averti

description

International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-14.017, arrêt n° 686 F-D, Torres c/ Magnan)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255910