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RESEARCH PRODUCT

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions

Arlette Martin-serf

subject

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des EntreprisesPaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRemboursement d'un prêtNullité de plein droit

description

(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de crédit mutuel de Dinan, RJDA 7/2022, no 418)

https://shs.hal.science/halshs-03968073