6533b829fe1ef96bd128a0fa
RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. La régularité de la déclaration de créance faite par un préposé d'une société étrangère, au regard du droit communautaire de l'insolvabilité, est déterminée par la loi de l'État d'ouverture
Arlette Martin-serfsubject
CréancierPersonne morale[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDélégation de pouvoirDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 22 juin 2010, pourvoi n° 09-65.481, arrêt n° 696 FS-P+B, Sté Danieli Corus BV c/ Sté Agintis, D. 2010. AJ 1702, et Pan. 2323, obs. L. d' Avout et S. Bollée)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2011-03-21 |