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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance subrogatoireREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco et autres c/ Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine)
year | journal | country | edition | language |
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1999-12-15 |