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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure

Arlette Martin-serf

subject

Liquidation judiciaireCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInfirmationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créances

description

International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c/ M.Philippe L. et a., D. 2014. 1870)

https://shs.hal.science/halshs-02259014