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Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusionInopposabilitédescription
International audience; (Cass. com., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B, Sté Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse ; Juris-Data, n° 2005-02907 ; cette Revue 2006, p. 203, et nos obs. ; D. 2005, AJ p. 1851, obs. A. Lienhard ; JCP 2005, IV, 2841, et I, 185, n° 2, obs. P. Simler, et n° 15, obs. P. Delebecque)
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2006-01-01 |