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RESEARCH PRODUCT

Caution. Demande de décharge de son engagement. Perte d'un nantissement résultant d'un plan de cession. Non réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce. Décharge refusée

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDemande de déchargeSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRefus

description

International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-26.539, arrêt n° 1104 F-D, M. Laurent O. c/ Banque populaire des Alpes, BJE mars-avril 2014, p. 88, note A. Cerati-Gauthier ; Gaz. Pal. 12-14 janv.2014, p. 40, note E. Le Corre-Broly ; Rev. proc. coll. 2014, n° 1, p. 54, note J.-J. Fraimout ; RJ com. mai-juin 2014, p. 203, obs.J.-P. Sortais)

https://shs.hal.science/halshs-02258950