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Clause de réserve de propriété. Une SAS étant représentée, à l'égard des tiers, par son seul président, lui seul est recevable à exercer une action en revendication

subject

description

International audience; (Com. 2 juill. 2002, Sté OCP Répartition c/ M. Blanc ès qualités, pourvoi n° 98-23 324, arrêt n° 1313 FS-P, D. 2002.2922, chron. J.-C. Hallouin et 2263, obs. A. Lienhard, Rev. sociétés 2002, p. 727, note H. Le Nabasque)