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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire

Arlette Martin-serf

subject

CréancierDélai[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInfraction pénaleDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-10.645, arrêt n° 278 F-P+B, Consorts T. c/ Sté FH Holding, D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 445 ; APC 2019. Comm. 121, obs. F. Petit)

https://shs.hal.science/halshs-02452077