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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Rejet de la créance pour insuffisance de justification du montant déclaré. Cassation pour absence de prise en considération de pièces versées aux débats

Arlette Martin-serf

subject

CréancierMontant déclaréSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration des créancesJustification

description

(Com. 18 mai 2022, no 21-12.279, F-D, Sté Icade promotion c/ Sté Patricola entreprise et a.)

https://shs.hal.science/halshs-03815998