6533b835fe1ef96bd129fc2e
RESEARCH PRODUCT
Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursuite individuelle indépendant de l'inscription sur la liste
Arlette Martin-serfsubject
Liste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairedescription
International audience; (Com. 7 juill. 1992, Laiguède ès qual, c/ Percepteur de Périers ; Com. 8 févr. 1994, Bouffard c/ Société Gillardeau)
year | journal | country | edition | language |
---|---|---|---|---|
1994-09-15 |