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RESEARCH PRODUCT

Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distribution de véhicules de loisirs, il doit être annulé s'il est intervenu en période suspecte

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESMode anormal de paiementRedressement judiciaireUsage professionnel

description

International audience; (Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11.430, arrêt n° 315 F-D, Sté Everest c/ Serrano ès-qual., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 30, note Ph. Roussel Galle)

https://shs.hal.science/halshs-02257245