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RESEARCH PRODUCT

Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. D. 27 déc. 1985, art. 173. Régime d'insaisissabilité. Illégalité. Conséquences devant le juge civil. Saisie-attribution sur les sommes déposées. Validité (oui)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairePoursuite individuelle

description

International audience; (CE 9 févr. 2000, Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie c/ Perin ès qualités, D. 2000.136, obs. A. Lienhard ; Com. 26 avr. 2000, Dargent ès qualités c/ Farfelan, D. 2000.247, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02251723