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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure
Arlette Martin-serfsubject
CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContestationObservation du débiteurdescription
International audience; (Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ Samzun, D. 2009. AJ 1604, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2009. 662, obs. P.-M. Le Corre ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 35, note P.-M. Le Corre)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2010-03-15 |