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RESEARCH PRODUCT
Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant le paiement d'un créancier antérieur (non), Instance en référé-provision (non), Arrêt d'appel ayant statué sur la demande d'un créancier et frappé d'un pourvoi en cassation avant le jugement d'ouverture (non)
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSuspension des poursuites individuellesAppeldescription
International audience; (Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juill. 1994, Epoux Maggini et autres c/ SA Group form ; Com. 14 juin 1994, SA Comptoir général agricole c/ SA Vanel et autre)
year | journal | country | edition | language |
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1995-06-15 |