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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. La dissimulation frauduleuse d'une dette par le débiteur en redressement judiciaire fonde la responsabilité civile de droit commun envers le créancier forclos

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawResponsabilité de droit communREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesDissimulation frauduleuse

description

International audience; (Com. 14 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.983, arrêt n° 1016 F-D, Sté Le Plantain c/ Sté Rulquin distribution, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 38, note E. Le Corre-Broly)

https://shs.hal.science/halshs-02256207