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RESEARCH PRODUCT

Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCalcul des intérêts à échoirJour de l'ouverture de la procédure collectiveDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331, arrêt n° 355 F-P+B, Sté Crédit coopératif c/ Sté BRMJ, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 511, obs. L. C. Henry)

yearjournalcountryeditionlanguage
2021-02-18
https://shs.hal.science/halshs-03121339