6533b829fe1ef96bd128a0c9

RESEARCH PRODUCT

Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banque sur la reprise des poursuites après l'adoption d'un plan

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSuspensionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnementPoursuites individuelles

description

International audience; (Com. 10 janv. 2018, n° 15-15.897, arrêt n° 16 F-D, Sté générale c/ M. Bertrand G. et a.)

https://shs.hal.science/halshs-02260374