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RESEARCH PRODUCT
Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, Priorité de l'art. 40 (non)
Arlette Martin-serfsubject
Commission d'un agent immobilier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait générateur antérieur au jugement d'ouvertureDéclaration des créancesCréancedescription
International audience; (Com. 17 févr. 1998, SA Stesa c/ Gourdain ès qual. et autres)
year | journal | country | edition | language |
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1998-12-15 |