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RESEARCH PRODUCT

Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, Priorité de l'art. 40 (non)

Arlette Martin-serf

subject

Commission d'un agent immobilier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait générateur antérieur au jugement d'ouvertureDéclaration des créancesCréance

description

International audience; (Com. 17 févr. 1998, SA Stesa c/ Gourdain ès qual. et autres)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251295