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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance
Arlette Martin-serfsubject
CréancierPouvoir du juge commissaireAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRéduction d'une clause pénaledescription
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-20.169, arrêt n° 324 F-P+B, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Financière Georges D. et a., D. 2016. 838 ; Rev. sociétés 2016. 395, obs. Ph. Roussel Galle ; RJDA 6/2016, n° 470. ; Com. 5 avril 2016, n° 14-20.170, arrêt n° 325 F-D, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Carentan transports et a.)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2016-10-07 |