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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion

Arlette Martin-serf

subject

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesDéclaration des créancesForclusion

description

International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté Les Trois Filles, D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 385, obs. F. Reille)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906662