6533b7d9fe1ef96bd126c8ae

RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Arlette Martin-serf

subject

CréancierPouvoir du juge commissaireAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDécision d'admissionSAUVEGARDE DES ENTREPRISES

description

International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe Pro c/ Sté Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne)

https://shs.hal.science/halshs-02259361