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RESEARCH PRODUCT

Revendication. Somme d'argent. Avoirs d'un client d'une société intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF. Confusion des avoirs des clients. Possibilité de revendication (non)

Arlette Martin-serf

subject

CréancierChose fongible[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSomme d'argent[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances

description

International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 10 déc. 1999, Ruelle c/ Pellegrini ès qualités)

https://shs.hal.science/halshs-02251771