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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesDéclaration notariée d'insaisissabilité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration d'insaisissabilitéDéclaration des créancesInopposabilité

description

International audience; (Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie c/ M.M.K., D. 2021. Actu. 694)

https://shs.hal.science/halshs-03289598