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RESEARCH PRODUCT

La revendication du prix contre le sous-acquéreur est possible même si la créance de l'acquéreur initial contre le sous-acquéreur est éteinte

Arlette Martin-serf

subject

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPrix de revente

description

International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Sté Poncinoise de charpente c/ Sté Ceratherm et PG. près CA Lyon, pourvoi n° 04-19.672, arrêt n° 258 FS-P+B+R, D. 2006. AJ. 718, obs. A. Lienhard, Pan. 2255, obs. Lucas ; Gaz. Pal. 14-18 juill. 2006. 45, obs. Pérochon ; RJ com. 2006. 394, obs. Sortais)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02254500