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RESEARCH PRODUCT

Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du prix exercée ultérieurement et hors délai contre le sous-acquéreur. Forclusion (non)

Arlette Martin-serf

subject

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPrix de revente

description

International audience; (Com. 24 nov. 1998, Sté SAMM c/ Sté Redland Granulats et autres)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251466