6533b85cfe1ef96bd12bc6ba

RESEARCH PRODUCT

Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Priorité de paiement de l'art. 40 (non)

Arlette Martin-serf

subject

Recouvrement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPersonne moralePoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDOUANEREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInfraction douanièrePériode d'observationCréance prioritaireAmende douanièrePénalité

description

International audience; (Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02251300