Search results for "Pénalité"

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Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » …

2014

International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II c/ Me Y. ès qual., Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, D. 2013. 1617 ; ibid. 2363, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2013. 524, obs. L. C. Henry)

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPénalités contractuellesSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieure
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Responsabilité fiscale du dirigeant

2018

International audience; Note sous Cour de cassation (com., QPC), 9 novembre 2017, n° 17-16.464 (F-D), C.

Recouvrement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawImpôtManquement aux obligations fiscalesSanctionSociété en GeneralSanction pénale[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDirigeant socialResponsabilité fiscaleCaractère grave et répétéFraude fiscaleSolidarité fiscaleCumulPrincipe du contradictoirePénalitéSolidaritéIMPOT
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Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Pr…

1998

International audience; (Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)

Recouvrement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPersonne moralePoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDOUANEREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInfraction douanièrePériode d'observationCréance prioritaireAmende douanièrePénalité
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