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RESEARCH PRODUCT

La mesure conservatoire prise à l'encontre d'une caution bénéficiant de la suspension des poursuites doit être validée dans le délai de droit commun

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

description

International audience; (Cass. 2e civ., 30 avr. 2002, pourvoi n° 00-20.372 P+B, arrêt n° 895 FS-P, Rivera c/ Banque Populaire Provençale et Corse, D. 2002, p. 2260 et les obs.)

https://shs.hal.science/halshs-02252330