6533b85dfe1ef96bd12be4d4
RESEARCH PRODUCT
Les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence après l'ouverture d'un redressement judiciaire n'ont pas à être déclarées car elles trouvent leur origine dans la décision du Conseil
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPratique anticoncurrentielleSanction pécuniaireDéclaration des créancesdescription
International audience; (Cons. conc., 18 févr. 2004, n° 04-D-03 ; demandeur : ministre de l'Economie, D. 2004.877 et les obs.)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2004-09-15 |