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RESEARCH PRODUCT

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSomme d'argentRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActif

description

International audience; (Com. 4 févr. 2003, Sté L. Terme, pourvoi n° 00-13.356)

https://shs.hal.science/halshs-02252455