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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPréposéPouvoirDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.879, arrêt n° 213 F-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre c/ Tiberghien, D. 2008. AJ. 611, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02255624