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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPréposéPouvoirDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.879, arrêt n° 213 F-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre c/ Tiberghien, D. 2008. AJ. 611, obs. A. Lienhard)
year | journal | country | edition | language |
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2008-06-16 |