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RESEARCH PRODUCT

Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'arrêt du cours des intérêts par rapport au principe d'égalité des créanciers

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESQuestion prioritaire de constitutionnalité

description

International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.822, F-D, LPA 15 juin 2012, p. 10, note Ph. Roussel Galle)

https://shs.hal.science/halshs-02258388