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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Charge de la preuve de l'identité et du pouvoir du signataire de la déclaration ou de la délégation de pouvoir

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPréposéPouvoirDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 07-14.317, arrêt n° 383 F-D, Sté Natixis Factor c/ SCP Le Dortz-Bodelet, ès-qual. ; Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-15.527, arrêt n° 508 F-D, D. 2009. AJ 1691 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 35, note E. Le Corre-Broly)

https://shs.hal.science/halshs-02256727