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RESEARCH PRODUCT
Les « fourberies de Sapin » sur la Safer déjouées par les sages [libres propos]
Hubert Bosse-platièreDenis Rochardsubject
Droit de préemptionDroit ruralLoi Sapin IIContrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralParts de sociétésCavalier législatifdescription
Depuis quelques années, la FNSAFER réclame une extension du droit de préemption des Safer sur les cessions partielles de parts de sociétés agricoles. - Le Conseil constitutionnel désarçonne ce cavalier législatif que constituait, à ses yeux, le volet Safer de la loi Sapin II. - Last but not least, une proposition de loi a immédiatement été déposée à l'assemblée nationale reprenant in extenso le contenu de ces amendements...Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution les « amendements Safer » de la loi Sapin II, parce qu'ils ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (art. 87 à 91 de la loi ; JCP N 2016, n° 50, act. 1326 ; act. 1324, Aperçu rapide de C. Dauchez). L'argument commode et un peu facile du cavalier législatif ne satisfera personne.[Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC, NOR : CSCL1636374S]
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2017-01-01 |